Pour nos amis restaurateurs, mais aussi aux chefs d’entreprise:

Le formulaire de demande d’aide pour le mois de janvier est disponible

Les entreprises fortement impactées par la crise de la Covid-19, peuvent être aidées par le fonds de solidarité.

Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de janvier 2021 est accessible depuis le 24 février 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

Accédez au formulaire ici

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FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES ENTREPRISES, INDÉPENDANTS, ENTREPRENEURS

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de janvier 2021 a été mis en ligne :

Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d’affaires du mois de janvier 2021 concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 (décret n° 2021-129 du 8 février 2021).

Ce formulaire prend en compte la revalorisation du montant de l’aide accordée au titre du mois de janvier aux entreprises du secteur S1bis ayant subi une perte supérieure ou égale à 50% et inférieure à 70%, prévue par le décret n° 2021-192 du 22 février 2021.

Sont éligibles, sans conditions de chiffres d’affaires ni de bénéfice :

▶ les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public durant tout le mois de janvier sans condition de nombre de salariés :

  • L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ou à 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;
  • Pour rappel, conformément au décret du 16 janvier 2021 n° 2021-32, pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de janvier 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

 

▶ ou les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

  • Les entreprises des secteurs S1, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15% ou 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021.
  • Les entreprises des secteurs S1bis, sans condition de nombre de salariés :
    • qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10% de CA annuel entre 2019 et 2020, pourront recevoir une aide correspondant à:
      • 80% de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 70%;
      •  80% de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70%.
      •  100% de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €
    • qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n’ayant pas perdu 10% de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € .Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021.
  • Régime « Montagne »: Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, domiciliées dans une station de montagne et ses environs (liste des communes mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié) et dont le secteur d’activité relève du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels bénéficient :
    • de 80% de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 70%;
    • de  80% de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70%.
    • 100% de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €

    Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021.
    Au moment de la saisie du formulaire, il convient de préciser :
    « Mon entreprise est située sur le territoire d’une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié et son secteur d’activité relève du commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ou de la location de biens immobiliers résidentiels. »

  • Les autres entreprises de moins de 50 salariés (seuil qui s’apprécie au niveau du groupe) ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021. 

 

Le fonds de solidarité au titre des derniers mois de 2020 reste ouvert, sous conditions :

  • Pour le mois de décembre 2020 : le fonds concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.Le formulaire a été mis en ligne :
    • le 15 janvier 2021 pour le dispositif prévu par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 régime « général » ;
    • le 9 février 2021 pour le dispositif prévu par :
      • le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 : régime spécifique aux stations de montagne et leurs environs
      • le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 : régime dit « aide complémentaire » qui revalorise les pertes supérieurs ou égales à 70% pour les entreprises du secteur 1 bis et les entreprises relevant du régime « Montagne »

    Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 28 février 2021.
    Ce délai est porté au 31 mars 2021 pour Les régimes « secteur 1bis » et « Montagne ». Les entreprises ayant déjà déposées un formulaire entre le 15 janvier et le 9 février 2021 et qui peuvent bénéficier d’une aide plus élevée au titre du régime « Montagne » ou du régime aide complémentaire S1 bis sont invitées à déposer une nouvelle demande qui sera traitée manuellement par l’administration afin, s’ils peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d’aide. Ce traitement peut conduire à un allongement des délais de paiement.

  • Pour le mois de novembre 2020, le formulaire en ligne n’est plus disponible sauf pour les entreprises des 4 secteurs d’activité suivants. Elles peuvent déposer leurs demandes avant le 28 février (Décret n°2021-129 du 8 février 2021):
    • Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale;
    • Correspondants locaux de presse;
    • Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski;
    • Réparation de chaussures et d’articles en cuir.

    Le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 prévoit que les Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la chasse peuvent déposer une demande au titre du mois de novembre jusqu’au 31 mars 2021.
    Il convient de vous rendre sur votre espace particulier d’ici le 31 mars 2021 afin de demander communication du formulaire « novembre » en saisissant la rubrique « Autre question », et en précisant l’objet de votre saisine via la mention « Demande formulaire d’aide au fonds de solidarité Novembre 2020 Exploitations agricoles des filières dites festives ».

  • Pour le mois d’octobre 2020 : le formulaire en ligne n’est plus disponible. Le formulaire « fonds de solidarité » en ligne pour la période d’octobre ne prévoyait que le régime national, dont les plafonds d’aides sont supérieurs à ceux prévus par le régime dédié aux entreprises situées à Mayotte et en Guyane, conformément au décret n° 2020-1053 du 14 août 2020.Toutefois, le régime dédié à ces deux département peut s’avérer plus favorable. Un formulaire de rattrapage est donc proposé aux entreprises situées à Mayotte et en Guyane  quand ces dernières n’ont pu obtenir toute l’aide à laquelle elles pouvaient prétendre. Les demandes peuvent être déposées à l’aide d’un formulaire papier jusqu’au 28 février 2021.
    • MAYOTTE:  Cliquer ici.
    • GUYANE:  il convient de se rapprocher de la Direction Régionale des finances publique de Guyane.

Le dossier dans son entité:

FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES ENTREPRISES, INDÉPENDANTS, ENTREPRENEURS

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de janvier 2021 a été mis en ligne :

Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d’affaires du mois de janvier 2021 concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 (décret n° 2021-129 du 8 février 2021).

Ce formulaire prend en compte la revalorisation du montant de l’aide accordée au titre du mois de janvier aux entreprises du secteur S1bis ayant subi une perte supérieure ou égale à 50% et inférieure à 70%, prévue par le décret n° 2021-192 du 22 février 2021.

Sont éligibles, sans conditions de chiffres d’affaires ni de bénéfice :

▶ les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public durant tout le mois de janvier sans condition de nombre de salariés :

  • L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ou à 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;
  • Pour rappel, conformément au décret du 16 janvier 2021 n° 2021-32, pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de janvier 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

 

▶ ou les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

  • Les entreprises des secteurs S1, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15% ou 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021.
  • Les entreprises des secteurs S1bis, sans condition de nombre de salariés :
    • qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10% de CA annuel entre 2019 et 2020, pourront recevoir une aide correspondant à:
      • 80% de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 70%;
      •  80% de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70%.
      •  100% de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €
    • qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n’ayant pas perdu 10% de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € .Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021.
  • Régime « Montagne »: Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, domiciliées dans une station de montagne et ses environs (liste des communes mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié) et dont le secteur d’activité relève du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels bénéficient :
    • de 80% de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 70%;
    • de  80% de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70%.
    • 100% de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €

    Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021.
    Au moment de la saisie du formulaire, il convient de préciser :
    « Mon entreprise est située sur le territoire d’une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié et son secteur d’activité relève du commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ou de la location de biens immobiliers résidentiels. »

  • Les autres entreprises de moins de 50 salariés (seuil qui s’apprécie au niveau du groupe) ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021. 

 

Le fonds de solidarité au titre des derniers mois de 2020 reste ouvert, sous conditions :

  • Pour le mois de décembre 2020 : le fonds concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.Le formulaire a été mis en ligne :
    • le 15 janvier 2021 pour le dispositif prévu par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 régime « général » ;
    • le 9 février 2021 pour le dispositif prévu par :
      • le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 : régime spécifique aux stations de montagne et leurs environs
      • le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 : régime dit « aide complémentaire » qui revalorise les pertes supérieurs ou égales à 70% pour les entreprises du secteur 1 bis et les entreprises relevant du régime « Montagne »

    Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 28 février 2021.
    Ce délai est porté au 31 mars 2021 pour Les régimes « secteur 1bis » et « Montagne ». Les entreprises ayant déjà déposées un formulaire entre le 15 janvier et le 9 février 2021 et qui peuvent bénéficier d’une aide plus élevée au titre du régime « Montagne » ou du régime aide complémentaire S1 bis sont invitées à déposer une nouvelle demande qui sera traitée manuellement par l’administration afin, s’ils peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d’aide. Ce traitement peut conduire à un allongement des délais de paiement.

  • Pour le mois de novembre 2020, le formulaire en ligne n’est plus disponible sauf pour les entreprises des 4 secteurs d’activité suivants. Elles peuvent déposer leurs demandes avant le 28 février (Décret n°2021-129 du 8 février 2021):
    • Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale;
    • Correspondants locaux de presse;
    • Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski;
    • Réparation de chaussures et d’articles en cuir.

    Le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 prévoit que les Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la chasse peuvent déposer une demande au titre du mois de novembre jusqu’au 31 mars 2021.
    Il convient de vous rendre sur votre espace particulier d’ici le 31 mars 2021 afin de demander communication du formulaire « novembre » en saisissant la rubrique « Autre question », et en précisant l’objet de votre saisine via la mention « Demande formulaire d’aide au fonds de solidarité Novembre 2020 Exploitations agricoles des filières dites festives ».

  • Pour le mois d’octobre 2020 : le formulaire en ligne n’est plus disponible. Le formulaire « fonds de solidarité » en ligne pour la période d’octobre ne prévoyait que le régime national, dont les plafonds d’aides sont supérieurs à ceux prévus par le régime dédié aux entreprises situées à Mayotte et en Guyane, conformément au décret n° 2020-1053 du 14 août 2020.Toutefois, le régime dédié à ces deux département peut s’avérer plus favorable. Un formulaire de rattrapage est donc proposé aux entreprises situées à Mayotte et en Guyane  quand ces dernières n’ont pu obtenir toute l’aide à laquelle elles pouvaient prétendre. Les demandes peuvent être déposées à l’aide d’un formulaire papier jusqu’au 28 février 2021.
    • MAYOTTE:  Cliquer ici.
    • GUYANE:  il convient de se rapprocher de la Direction Régionale des finances publique de Guyane.