Les pourboires versés par carte bancaire seront exonérés d’impôt et de cotisations sociales en 2022 et 2023

Publié le 26 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une loi de finances votée pour 2022, qui s’appliquera dès le 1er janvier en 2022 puis 2023 stipule que les pourboires versés par carte bancaire au personnel de salle en CHR seront exonérés d’impôt et de charges sociales
Cette exonération est cependant réservée aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic, heures supplémentaires comprises, mais sans prise en compte de leur taux majoré ni des pourboires reçus. Elle s’applique aux pourboires perçus en 2022 et 2023.

A ce sujet, le gouvernement souhaite renforcer l’attractivité des métiers de la restauration particulièrement affectés par l’épidémie de Covid-19 et remédier aux difficultés de recrutement rencontrées par les employeurs..

Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires versés par les clients aux salariés en contact avec la clientèle (cafés, restaurants, hôtels…) sont, sous condition de niveau de salaire, exclus de cotisations et contributions sociales, et d’impôt sur le revenu. Cette mesure, figurant à l’article 5 de la loi de finances pour 2022, concerne surtout les pourboires ajoutés par carte bancaire, au moment du paiement de l’addition. Inclus dans le chiffre d’affaires du restaurant, ils sont ensuite reversés par l’employeur aux salariés, après déduction des charges sociales, jusqu’à cette date.

Pour mémoire:

  À savoir : même si les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu, les salariés sont tenus de les déclarer. Les sommes seront intégrées dans le revenu fiscal de référence.

  À noter : les pourboires laissés en espèce sont de fait, pour la majorité d’entre eux, spontanément exclus de toutes charges.

Part ailleurs, notons que le Smic est revalorisé de 0,9% au 1er janvier 2022.