La mention « fait maison » devient obligatoire
Le dossier du fait maison n’en finit plus de faire l’objet de toutes les attentions, mais aussi de toutes les préoccupations, particulièrement pour les restaurateurs.
Quant au consommateur, dans la jungle des Fait Maison et autres associations diverses, il ne sait vraiment plus où il en est.
Quoiqu’il en soit, le décret modifié publié le 7 mai (entrant en vigueur le 8 mai 2015) et modifiant celui de 2014 tendrait à simplifier la définition du Fait Maison, avec la ferme volonté de faire reconnaitre la cuisine réalisée sur place avec un gage de transparence évident, mais aussi d’authenticité.
Et la Secrétaire d’état au Commerce Carole Delga d’indiquer à l’AFP:
« Les deux objectifs de ce décret révisé sont de reconnaître la cuisine faite sur place et de donner un gage de transparence pour le consommateur sur l’authenticité de la cuisine réalisée par les restaurateurs… Ceux qui s’approprient ce dispositif de valorisation, en mettant en avant le caractère « Fait maison », contribuent à la reconnaissance du secteur et à sa montée en gamme « .
Mais cela va-t-il contenter les restaurateurs qui ne voyaient pas d’un bon œil cette démarche, lancée en juillet dernier.
Désormais et concrètement, sont désormais considérés comme Fait Maison les plats élaborés à partir de « produits crus » transformés sur place, afin d’éviter que des produits industriels pré-cuits, comme les légumes surgelés, puissent entrer dans la composition d’un plat Fait Maison.
Belle démarche sur le fond, mais encore faut-il que les restaurateurs jouent le jeu, particulièrement ceux qui font de la cuisine d’envoi, du découpage de sachet, de la mise en température au micro-ondes et qui n’hésitent pas à acheter en sceau de 10 kilos la mayonnaise et autres sauces, la gélatine et autres garnitures selon la formule consacrée du Déjà Tout Prêt !
Pour mémoire: « …sous réserve d’en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace ».
Vous avez déjà vu sur une carte de restaurant cette formule ? Moi, jamais, ni pour les sauces, ni pour les p^atés en croûte.
Il n’est qu’à s’en rendre compte en voyant sur les cartes de petits établissements, voire les plus grands… des menus ou cartes comportant plusieurs pages !
Mais n’a-t-on pas entendu il y a peu encore, des organisations professionnelles d’entre Rhône et Saône dire que sur les plus de 2 000 restaurants présents dans la Capitale mondiale de la gastronomie, seulement une vingtaine de pourcents pouvaient prétendre à l’appellation ?
Bon appétit et n’oubliez pas que la vérité est au fond de l’assiette des gourmets, mais aussi dans les réfrigérateurs et chambres froides des professionnels de la restauration. Il en est ainsi de la restauration pour se faire plaisir et de l’alimentation pour se nourrir…
Michel Godet
Un toit et une casserole: c'est bien d'une cuisine Fait Maison et surtout faite à la maison dont il s'agit !
Extrait de l’article 4 bis : « Un plat élaboré sur place à partir de produits bruts. Lorsque la prestation de service de restauration ou la vente de plats préparés a lieu en dehors de l’établissement du professionnel, ‘sur place’ s’entend au sens de ‘préparé dans les locaux de l’entreprise qui commercialise le service ou le plat’.
Des ingrédients traditionnels, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats ‘faits maison’ après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation.
La mention « fait maison » devient obligatoire
Le texte législatif: JORF n°0106 du 7 mai 2015 page 7847 – Texte n° 26
Décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
NOR: EINI1510307D
Alias: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/6/2015-505/jo/texte
Objet : définition et modalités de mise en œuvre de la mention « fait maison ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication (Soit le 8 mai 2015)
Notice : le décret vise à modifier la définition de la mention « fait maison » et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés.
Le « fait maison » permet de mieux informer le consommateur sur les plats qui lui sont servis et de valoriser le métier de cuisinier.
La mention « fait maison » valorise les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts ou de produits traditionnels de cuisine.
Les plats « fait maison » seront mis en valeur sur les cartes, les menus et les autres supports d’information à l’aide d’une mention ou d’un logo défini par arrêté du ministre du commerce.
Références : les modifications apportées aux textes visés par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-82-1 ;
Vu le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés,
Décrète :
L’article 1er du décret du 11 juillet 2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
A. – Le I de l’article D. 121-13-1 est remplacé par le I suivant :
« I. – Un produit brut, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 121-82-1, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l’occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d’autre produit alimentaire excepté le sel. »
B. – Le II de l’article D. 121-13-1 est supprimé.
C. – Le III de l’article D. 121-13-1 est remplacé par le II suivant :
« II. – Peuvent entrer dans la composition des plats “faits maison” les produits suivants :
« Les produits que le consommateur ne s’attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même :
« – les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l’exception des terrines et des pâtés ;
« – les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;
« – le pain, les farines et les biscuits secs ;
« – les légumes, ainsi que fruits secs et fruits confits ;
« – les pâtes et les céréales ;
« – la levure, le sucre et la gélatine ;
« – les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ;
« – les sirops, vins, alcools et liqueurs.
« Pour des raisons de sécurité sanitaire, les produits suivants :
« – la choucroute crue et les abats blanchis ;
« – sous réserve d’en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace. »
D. – Le premier alinéa de l’article 121-13-3 est supprimé.
E. – Le III de l’article 121-13-3 est remplacé par le III suivant :
« III. – Un plat composé exclusivement de produits mentionnés à l’article D. 121-13-1-II ne peut être présenté comme “fait maison”. »
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Emmanuel Macron
La secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire,
Carole Delga
