La Préfecture du Rhône communique officiellement:
Etat de catastrophe naturelle reconnu pour des communes du Rhône
Les arrêtés interministériels du 18 octobre 2012
– portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue survenues sur le territoire des communes de
CAILLOUX sur FONTAINES, le 27 mai 2012
CRAPONNE, le 1er août 2012
LIERGUES, le 21 juin 2012
– ne reconnaissant pas l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue sur le territoire de la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY le 5 août 2012
– portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse survenue sur le territoire des communes de
CHAZAY d’AZERGUES du 1er avril 2011 au 30 juin 2011
RILLIEUX la PAPE du 1er juin 2011 au 30 juin 2011
– ne reconnaissant pas l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse sur le territoire des communes de
CHAZAY d’AZERGUES du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
RILLIEUX la PAPE du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
Sont parus au Journal Officiel du 22 octobre 2012.
Les sinistrés dont les communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle disposent d’un délai de 10 jours à compter de cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
