Auteur/autrice : Michel Godet

Le Conseil d’état rejette la demande de confinement total… (Décision contentieuse du 22 mars)

Paris, le vendredi 27 mars 2020 Alors que le Premier ministre vient d’annoncer le prolongement de l’état de confinement au 15 avril prochain, statuant en urgence (décision contentieuse du 22 mars 2020)  le Conseil...

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COVID-19 : point sur les mesures au 26 mars (J + 10) – Cabinet Arthaud & Associés

Ici la version totale en ligne Nous vous recommandons de mettre en œuvre les actions suivantes : 1) Mesures immédiates d’allégement des décaissements : a) Suspension du règlement des acomptes d’IS. Pour ceux dont l’acompte au...

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