Nous ne cessons de le répéter, le 1er janvier 2015, la Loi imposera une accessibilité PMR, en particulier aux établissements recevant du public, donc aux hôtels et restaurants.

Le 1e janvier 2015, c’est demain il est donc désormais inutile de mettre la tête dans le sable comme les autruches.

Il faut prendre à bras le corps ce dossier, certes délicat parfois à résoudre. Pour mémoire, les cas d’exonération sont peu nombreux, exceptés à Lyon les zones faisant partie du patrimoine historique de la ville.

Pour répondre à vos interrogations, la Chambre de commerce et d’industrie de Lyon, en partenariat avec la Direction Départementale des Territoires du Rhône, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Rhône et la Ville de Rillieux-la-Pape, propose une réunion d’information de 9h30 à 11h3, le 6 octobre 2014.

Au programme : les enjeux de la loi Handicap, le cadre réglementaire, les échéances, les modalités d’application. Inscription obligatoire.

Mise en accessibilité des commerces, hôtels et restaurants.
–

Lieu : Espace 140 – Salle Aimée Césaire – Route de Genève – Rillieux-la-Pape

Contact : Marie-Laure Chappuis – 04 72 40 58 58

——————————————————————

Nous vous proposons ci-dessous les textes réglementaires concernant cet accès PMR 2015 et vous rappelons qu’une Loi est faite pour être appliquées !

Un restaurateur averti en vaut deux, ne dit-on pas …

Etablissements recevant du public

Obligations et Prescriptions techniques

23 juillet 2009 (mis à jour le 3 mars 2014)

  • Champ d’application : définition juridique de la notion d’établissement recevant du public
    • Définition générale d’ERP : article R123-2 du code de la construction et de l’habitation
    • Exception : les locaux à usage mixte : lorsque la vie professionnelle s’exerce au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que que la vie familiale : article R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation
  • Dispositions générales en matière d’accessibilité : article L111-7 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • Possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité
    • Principes : article L111-7-3 du code de la construction et de l’habitation
    • ERP créés par changement de destination : article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation
    • ERP existants : article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation
  • Accessibilité et Préservation du patrimoine architectural
    • Possibilité de dérogation pour préserver le patrimoine architectural dans les ERP créés par changement de destination : article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation
    • Possibilité de dérogation pour préserver le patrimoine architectural dans les ERP existants : article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation
    • Lorsqu’une demande de dérogation porte sur le motif « préservation du patrimoine architectural », le chef du service territorial d’architecture et du patrimoine participe aux travaux de la sous-commission départementale d’accessibilité : article 15 du décret n°95-260
    • Avis (conforme ou simple) de l’architecte des bâtiments de France (ABF) sur certaines demandes d’autorisation de travaux : articles L621-30 et suivants du code du patrimoine
    • Possibilité de recours contre l’avis de l’ABF devant le préfet de région : article L621-31 du code du patrimoine
    • Accessibilité et secteurs sauvegardés : les prescriptions imposées par l’architecte des bâtiments de France ne peuvent faire obstacle à l’application des règles d’accessibilité … sauf pour prévenir la dégradation du patrimoine (article L.313-2 du Code de l’urbanisme)
  • Accès prioritaires aux places assises et dans les files d’attente dans les ERP
    • Principes généraux : article L1112-8 du code des transports
    • Carte « Priorité pour personne handicapée » : article L241-3-1 du code de l’action sociale et des familles
    • Procédure d’obtention de la carte « Priorité pour personnes handicapée » : articles R241-12 et R241-14 du code de l’action sociale et des familles.
    • Modèle de la carte : arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d’invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée.
    • La carte d’invalidité donne un accès prioritaire aux places assises et dans les files d’attente  : article L241-3 du code de l’action sociale et des familles.
  • Accès des chiens guide ou d’assistance accompagnant les personnes handicapées
    • Accueil obligatoire et gratuit des chiens accompagnant les personnes handicapées dans les lieux ouverts au public : Article 88 de la loi n°87-588
    • Amende en cas d’interdiction d’accès d’un chien dans un lieu ouvert au public : article R241-22 du code de l’action sociale et des familles
  • Mise en sécurité des ascenseurs

    Système Contrôle/Sanction

    24 février 2010 (mis à jour le 5 mars 2013)

    Contrôle amont : Autorisation de créer, d’aménager ou de modifier l’ERP

    • Formulaires « Cerfa » de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ou un immeuble de grande hauteur (IGH)

    L’arrêté du 21 novembre 2011 fixe les modèles de formulaire :

    • Base législative : Article L111-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Autorisation délivrée par le maire ou le préfet selon le cas : Article R111-19-13 du code de la construction et de l’habitation
    • Vérification du respect des règles d’accessibilité et de sécurité : Article L111-8 et Article R111-19-14 du code de la construction et de l’habitation
    • Le permis de construire délivré au titre du code de l’urbanisme vaut autorisation de créer, d’aménager ou de modifier l’ERP : Article R111-19-15 du code de la construction et de l’habitation
    • Dépôt et contenu de la demande
      • Personnes habilitées à déposer la demande d’autorisation : article R.111-19-16 du code de la construction et de l’habitation
      • Informations sur le demandeur et éléments permettant de vérifier le respect des règles d’accessibilité et de sécurité : article R.111-19-17 du code de la construction et de l’habitation
      • Pièces du dossier : article R.111-19-18 du code de la construction et de l’habitation
      • Pièces complémentaires : article R.111-19-19 du code de la construction et de l’habitation
      • Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées
    • Modalités d’instruction et de décision de la demande :
      • Service instructeur : Article R111-19-21 du code de la construction et de l’habitation
      • Délai d’instruction et traitement des dossiers incomplets : Article R111-19-22 du code de la construction et de l’habitation
      • Consultation obligatoire de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) sur tous les dossiers des ERP : Article R111-19-23 du code de la construction et de la l’habitation
      • Examen des demandes de dérogation par la sous-commission d’arrondissement d’accessibilité ou, à défaut, de la commission départementale d’accessibilité : Article R111-19-23 du code de la construction et de l’habitation
      • Modalités et délai de délivrance des dérogations par le préfet : Article R111-19-24 du code de la construction et de l’habitation
      • Examen de l’aspect sécurité : Article R111-19-25 du code de la construction et de l’habitation
      • Décision implicite d’acceptation : Article R111-19-26 du code de la construction et de l’habitation

    Contrôle aval : autorisation d’ouverture de l’ERP

    • L’ouverture d’un ERP est subordonnée à la délivrance d’une autorisation donnée après contrôle du respect des règles d’accessibilité : Article L111-8-3 du code de la construction et de l’habitation
    • L’autorité administrative qui délivre l’autorisation d’ouverture de l’ERP est la même qui a autorisé la création, l’aménagement ou la modification de cet ERP : Article R111-19-29 du code de la construction et de l’habitation.
    • Contrôle précédent la délivrance de cette autorisation d’ouverture (Article R111-19-29 du code de la construction et de l’habitation) : celle-ci est délivrée :
      • au vu de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire
      • après l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité lorsque les travaux n’ont pas fait l’objet d’un permis de construire ou lorsque l’ERP n’a pas fait l’objet de travaux
        • Pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, la CCDSA se prononce après visite sur site.
    • Jurisprudence : Annulation d’autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public en raison de l’inaccessibilité du bâtiment (arrêt n°96BX01834 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux).

    Contrôle longitudinal : le contrôle technique

    • Si le contrôle technique est obligatoire, il doit comporter un volet « respect des règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées » : Article L.111-26 du code de la construction et de l’habitation
    • Liste des cas où le contrôle technique est obligatoire : Article R111-38 du code de la construction et de l’habitation

    Contrôle du respect des règles d’accessibilité

    • Droit de visite et de tout document utile : droit octroyé au préfet, aux collectivités territoriales et à leurs agents assermentés et commissionnés (article L151-1 du code de la construction et de l’habitation)
    • Sanction pénales en cas de non-respect des règles d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Possibilité ouverte aux associations de personnes handicapées déclarées depuis au moins 5 ans de se constituer parties civiles en ce qui concerne le non respect des règles d’accessibilité : Article 2-8 du code de procédure pénale

    Sanctions administratives en cas de non respect des règles d’accessibilité

    • L’autorité qui a autorisé l’ouverture de l’ERP peut également décider de le fermer s’il ne respecte pas les règles d’accessibilité : Article L111-18-3-1 du code de la construction et de l’habitation).

    Sanctions financières en cas de non respect des règles d’accessibilité

    • Une collectivité territoriale ne peut accorder une subvention à un projet de construction, l’extension ou la modification du gros œuvre d’un bâtiment que si le Maître d’Ouvrage a fourni un dossier relatif à l’accessibilité. La collectivité doit en exiger le remboursement si le maître d’ouvrage ne lui transmet pas l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité : article 41 de la loi n°2005-102

Inscrivez-vous pour recevoir gratuitement tous les articles et reportages de LYON-SAVEURS.fr par Email – CLIC !