FLASH TVA Restauration:

A Bercy, Sylvia Pinel, la Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme  vient de préciser, à l’issue
 d’une réunion avec les professionnels de cette branche professionnelle, qu’il n’y aurait pas de hausse de la TVA dans la restauration. Il en serai ainsi dans le projet de Loi de finances 2013.
 Dans l’attente des résultats d’une commission d’évaluation (menée par le député socialiste Thomas Thévenoud), elle n’a cependant, pas exclu un amendement d’origine parlementaire sur ce sujet tout en précisant que la volonté du gouvernement était d’ouvrir une concertation sur le bilan de cette mesure, controversée car coûteuse.

Photo du Ministère

Abaissé de 19,6% à 5,5% le 1er juillet 2009, le taux de TVA a été relevé à 7% depuis au 1er janvier 2012.

Cette mesure coûte chaque année 3,2 milliards à l’Etat selon les estimatins de la Cour des comptes.

Pour mémoire les promesses de la profession:

Une baisse moyenne des prix de 3 %

la création de 40 000 emplois supplémentaires en deux ans, dont 20 000 durables et 20 000 en contrat d’alternance

un investissement pour la modernisation des entreprises

et en matière sociale, la mise en place d’une mutuelle dans la branche et la revalorisation des salaires.

TVA sur la restauration – Sylvia PINEL lance le bilan du contrat d’avenir

Sylvia PINEL, Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a réuni aujourd’hui l’ensemble des organisations professionnelles du secteur de la restauration afin de définir une méthode et un calendrier pour construire un bilan partagé du contrat d’avenir de 2009 et de son avenant de 2011.

En contrepartie de la baisse du taux de TVA, les professionnels s’étaient engagés à respecter des objectifs précis en termes d’emplois, de baisse des prix, d’amélioration des conditions de travail et de modernisation du secteur.

Dans le contexte que connaît aujourd’hui la France, il est légitime que le Gouvernement se pose la question de l’efficacité économique de cette mesure qui représente une charge de plus de 3 milliards d’euros par an pour les finances publiques.

La Ministre souhaite prendre le temps d’un bilan contradictoire de la baisse de TVA dans la restauration et que les organisations professionnelles aient la possibilité de participer à son élaboration.

Le bilan, qui sera rendu public courant octobre, sera réalisé sur la base du travail de quatre groupes qui se concentreront sur les engagements pris dans le contrat d’avenir :

  • –  les emplois (24 septembre)
  • –  la modernisation du secteur (1er octobre)
  • –  les prix (8 octobre)
  • –  les conditions de travail (15 octobre)La Ministre a rappelé que trop de décisions ont été prises par le passé sans discussion, et sans la moindre étude d’impact. Elle souligne que si une décision est prise par le Gouvernement, elle le sera selon le calendrier et les modalités qui ont été fixées aujourd’hui avec les professionnels.

La Ministre souhaite que ce débat se déroule sereinement dans la transparence et la justice.

S’il s’avère que les engagements fixés par le contrat d’avenir n’ont pas été respectés ou si la charge pour les finances publiques n’est pas proportionnée aux efforts consentis, elle sera alors amenée à reconsidérer les termes du contrat et réfléchira, avec les professionnels, à de nouveaux objectifs et à de nouveaux dispositifs.