Pour lire directement la version en ligne: le Point sur les mesures
Chers Clients,
Nous vous recommandons de mettre en œuvre les actions suivantes :
1) Mesures immédiates d’allégement des décaissements :
a) Suspension du règlement des acomptes d’IS. Pour ceux dont l’acompte au 15/03 a déjà été payé, vous pourrez en demander le remboursement auprès de votre SIE par mail.
- b) Suspension du règlement de tous les impôts directs CFE, CVAE, IS, Taxe sur les salaires… en téléchargeant ici le formulaire à compléter. Si vous n’établissez habituellement pas le déclaratif fiscal, merci de transmettre vos instructions à nos services sachant que nous vous conseillons fortement d’utiliser toutes les possibilités de report d’échéances.
- b) bis) A titre dérogatoire, vous pouvez demander le remboursement accéléré des crédits de TVA et crédit d’impôts avant même le dépôt de la liasse fiscale.C-Suspension du paiement de la TVA de février : le Ministre de l’économie a pris position et la TVA est exclue de la mesure de suspension d’impôts.
- 3 solutions s’offrent à vous :
- 1ère solution (recommandée par l’état) : déclarer et payer votre TVA de février à la prochaine échéance
- 2ème solution : vous pouvez déclarer et demander un étalement selon les procédures habituelles
- 3ème solution : pour ceux qui sont en incapacité d’établir la déclaration compte tenu du contexte vous pouvez établir une déclaration à néant
Compte tenu du contexte, il nous parait peu probable que des pénalités soient appliquées. DANS TOUS LES CAS : nous vous recommandons de motiver votre décision en indiquant bien le lien avec le COVID-19
c) Suspension du paiement de la TVA de février : le Ministre de l’économie a pris position et la TVA est exclue de la mesure de suspension d’impôts.
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- f) En cas de désaccord de votre banque, saisissez la banque de France (médiation du crédit).
- g) Contacter Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires (09.69.37.02.40), vous pourrez laisser votre numéro sur le site BPI pour être rappelé.
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L’échéance du 20 mars ne sera pas prélevée. Le montant de l’échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre) => Attente de nouvelles mesures.Le gouvernement s’est engagé à verser 1500 € aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’€ pour ceux qui constatent une perte d’activité de 70% par rapport à mars 2019