Villeurbanne déboutée par la justice administrative sur le dossier Zemour !

Il viendra, il ne viendra pas, puis en définitive il viendra.

La séance de dédicace d’Eric Zemmour prévue ce samedi 25 mars, à Villeurbanne, a bel et bien lieu. Annulée par arrêté municipal dans un premier temps, la juge des référés a estimé que la venue du leader de Reconquête pouvait se dérouler malgré la présence annoncée de manifestants.

Délicat sujet que celui lié à la signature-conférence d’Eric Zemour au centre culturel et de la vie associative de Villeurbanne ce samedi 25 mars.

Dans un premier temps la mairie est son maire accorde la salle pour cette manifestation.

Puis, dans un second temps, le maire prend un arrêté municipal pour annuler la mise à disposition de la salle, donc la tenue de la signature.

Troisième étape: le Tribunal administratif de Lyon annule l’arrêté du maire et autorise de ce fait la venue d’Éric Zemour, désavouant ainsi la mairie et son premier magistrat.

Notre article ci-dessus n’est en rien une caution au candidat à l’élection présidentielle de 2022, mais simplement  une information.

Eric Zemour est bien arrivé ce samedi à Villeurbanne, alors que les manifestants sont tenus à distance et que la Préfète de région a pris un arrêté d’interdiction de manifestions dans une zone aux alentours du lieu de la dédicace.

JPTG

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

N° 2302295
___________
ASSOCIATION RECONQUETE
___________
Mme Baux Juge des référés
___________
Audience du 24 mars 2023 Ordonnance du 24 mars 2023
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54-035-03C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La juge des référés

Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 et 24 mars 2023,
l’association Reconquête, représentée par Me Moullé, demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de
justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 mars 2023 par lequel le
maire de la commune de Villeurbanne d’une part, a interdit la réunion de la section de
Villeurbanne du parti Reconquête prévue le samedi 25 mars 2023 de 14 heures à 20 heures au
sein de la salle des spectacles du centre culturel et de la vie associative (CCVA) situé 234 cours
Emile Zola, à Villeurbanne et d’autre part, a résilié de plein droit la convention de mise à
disposition de ladite salle ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Villeurbanne de mettre à sa disposition la
salle en cause le samedi 25 mars 2023 de 14 heures à 20 heures ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne une somme de 1 500 euros en
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
– la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision du maire de Villeurbanne
annoncée par voie de communiqué de presse, 72 heures avant la tenue de la réunion, rend
impossible la recherche de toute alternative à la tenue de l’événement qui doit réunir de
nombreux participants, selon les affirmations de la mairie elle-même ;
– la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la sauvegarde de trois
libertés fondamentales que sont la liberté de réunion et son corollaire, le droit pour un parti
politique de tenir réunion, la liberté d’aller et venir, l’arrêté contesté étant motivé par la volonté
d’interdire la venue de M. Zemmour à Villeurbanne et la liberté d’expression des courants de

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pensée et d’opinion, la venue du président du parti Reconquête ayant pour objet la présentation
et la dédicace d’un nouveau livre faisant la promotion de courants de pensée et d’opinion ayant
conduit le maire à édicter l’arrêté en litige ;
– l’arrêté contesté ayant pour objet d’interdire une réunion organisée de longue date,
l’atteinte est particulièrement grave puisque la réunion s’en trouve annulée ;
– le risque de trouble à l’ordre public sur lequel se fonde l’arrêté contesté n’est qu’une
spéculation ; en effet, seul le contexte politique et les pressions exercées sur le maire de
Villeurbanne ont conduit ce dernier à édicter ledit arrêté qui ne repose sur aucun élément concret
hormis un « tweet » d’opposants « la Jeune Garde » et des courriers de protestations ; les
dédicaces du livre de M. Zemmour n’ont donné lieu à aucun débordement ; aucun élément
tangible ne permet de justifier une telle motivation ; les services de la préfecture, en lien étroit
avec le service de sécurité des organisateurs, n’ont manifesté aucune réserve quant à
l’organisation de l’évènement, le maire n’indiquant pas, au demeurant, avoir recherché des
mesures de nature à prévenir ou à limiter les risques de trouble à l’ordre public allégués ;
– si le maire motive la décision attaquée par référence à un écart entre le nombre de
personnes prétendument annoncées (150) et le nombre de personnes prévues (600), il s’avère que
la capacité d’accueil des salles du centre culturel et de la vie associative (CCVA) est de
550 personnes ; en outre, s’agissant de la dédicace d’un livre organisée entre 14 heures et
20 heures, seule une centaine de personnes par heure, soit moins qu’annoncé, sera reçue, le
service de sécurité mis en place par le parti ayant par ailleurs, pour fonction de veiller à ce que
les règles d’utilisation dudit local soient parfaitement respectées ;
– si enfin, la décision contestée est également motivée par une condamnation passée de
M. Zemmour et les opinions politiques de son parti, il appartient au maire de Villeurbanne de
déterminer si, dans les faits, l’intervention en elle-même et les propos de l’intervenant seraient de
nature à porter un trouble à l’ordre public, ce dont il ne justifie pas se bornant à de simples
allégations, le nouveau livre de M. Zemmour n’ayant fait l’objet d’aucune plainte, d’aucun
propos litigieux, d’aucune saisine de la justice et n’ayant donné lieu à aucun trouble à l’ordre
public.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, la commune de Villeurbanne,
représentée par Me Le Chatelier (SELARLU GLC Avocat), conclut au rejet de la requête et à ce
que soit mise à la charge de l’association Reconquête une somme de 2 000 euros en application
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
– les risques avérés de trouble à l’ordre public justifient l’interdiction de la réunion du
25 mars 2023 ;
– en l’espèce, l’interdiction de la réunion est motivée par un risque d’atteinte à l’ordre
public caractérisé par une très forte probabilité d’affrontements violents entre extrême-gauche et

membres du parti Reconquête et l’organisation à proximité immédiate d’une contre-
manifestation ; en outre, les propos, relayés par M. Zemmour, sur les réseaux sociaux, les appels

à la mobilisation, relayés par la Jeune garde, mettent en évidence des risques d’affrontements et
de troubles à l’ordre public, dans un contexte de violences lié à la réforme des retraites, l’appel à
poursuivre le mouvement contre le projet de réforme des retraites ayant pour conséquence que
les services de police, fortement mobilisés, dans le centre-ville de Lyon et Villeurbanne, ne
pourront pas l’être, en nombre suffisant, pour garantir la sérénité de la réunion et éviter les
troubles à l’ordre public, ainsi que l’a affirmé la préfète du Rhône dans ses observations de ce
jour.
.
La préfète du Rhône a présenté des observations, enregistrées le 24 mars 2023.

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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
– la Constitution ;
– le code général des collectivités territoriales ;
– le code de la sécurité intérieure ;
– le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les
demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Touja, greffier d’audience,
Mme Baux a lu son rapport et entendu :
– Me Moullé, représentant l’association Reconquête qui conclut aux mêmes fins que la
requête et par les mêmes moyens ; il soutient en outre que :

 aucun des motifs de la décision attaquée n’est de nature à la fonder ; cette décision
est éminemment politique et a pour seul but d’interdire la venue de M. Zemmour, sa venue étant
prévue dès l’initiative de la réservation de la salle en cause, qui contrairement à ce qu’allègue le
maire dans la décision attaquée, a toujours été prévue pour la venue non de 150 personnes mais,
de 500 à 600 personnes ; en effet, cette décision est fondée d’une part, sur des articles de presse,
un tweet et, la relation d’événements violents dont aucun ne s’est déroulé sur la commune de
Villeurbanne, d’autre part, sur l’incapacité de la salle à recevoir M. Zemmour alors pourtant
qu’un service de sécurité est prévu par l’association qui permettra d’accueillir, au sein de la salle
en cause, l’ensemble des personnes désireuses d’obtenir une dédicace de l’ouvrage de M.
Zemmour et qu’il incombe aux services de police d’assurer la sécurité sur la voie publique et
enfin, sur le passif de M. Zemmour alors pourtant que son nouvel ouvrage n’a donné lieu à aucun
heurt, ni aucune polémique et que la manifestation d’opinions politiques ne saurait, en tout état
de cause, être interdite ;

 s’agissant des observations de la préfète du Rhône : elles ne sont constituées que
d’allégations, sans éléments précis notamment quant à l’existence de menaces, sans prise en
considération du service de sécurité prévu par l’association elle-même, permettant de considérer
que cette réunion constituerait en elle-même, un risque de trouble grave pour l’ordre public que
les forces de police ne pourraient prévenir et auquel elles ne pourraient remédier, la préfète du
Rhône n’envisageant aucune solution pour y remédier ;
– Me Le Chatelier, représentant la commune de Villeurbanne, qui persiste dans ses
conclusions et fait en outre valoir que :

 la chronologie des événements est importante ; en effet, le contexte politique
existant en février 2023, lors de la réservation de la salle, n’est pas celui existant à la date de la
décision attaquée ;

 en outre le programme annoncé lors de la réservation de la salle a été modifié ; le
climat politique régnant en France, notamment depuis l’utilisation de la procédure de l’article
49-3 de la Constitution par la Première Ministre ainsi que les appels à la manifestation de la
Jeune Garde, des Jeunes Insoumis, de la Confédération Générale du Travail (CGT) et du Parti
Communiste Français ont conduit le maire de Villeurbanne à cette interdiction.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, à 12 heures.

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Un mémoire non communiqué a été enregistré pour la commune de Villeurbanne, le
24 mars 2023, à 13 heures 02.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice
administrative :
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une
demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures
nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans
l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés
se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit
code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de
les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de
l’audience publique (…). ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code :
« La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de
l’affaire. ».
2. L’association Reconquête a souhaité organiser une réunion au sein du centre culturel
et de la vie associative (CCVA), 234 cours Emile Zola à Villeurbanne. Cette réunion devait être
l’occasion d’une séance de dédicace du livre du président du parti Reconquête, M. Zemmour,
« Je n’ai pas dit mon dernier mot ». L’association ayant formulé une demande pour la
réservation d’une salle le 25 mars 2023, de 14 heures à 20 heures, une convention de location
était conclue avec la commune de Villeurbanne dès le 22 février 2023 et par un courrier du 23
février portant « notification d’attribution valant facture », la commune confirmait la réservation
de la salle d’une capacité de 550 places, pour la date et l’heure souhaitées.
3. En vertu de l’article L. 521-2 du code justice administrative, le juge des référés, saisi
d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la
sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans
l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. L’usage par le juge
des référés des pouvoirs qu’il tient de cet article est ainsi subordonné au caractère grave et
manifeste de l’illégalité à l’origine d’une atteinte à une liberté fondamentale.
4. Eu égard à l’imminence de la réunion interdite par le maire de la commune de
Villeurbanne, la condition d’urgence est remplie.
5. L’exercice de la liberté d’expression est une condition de la démocratie et l’une des
garanties du respect des autres droits et libertés. Il appartient aux autorités chargées de la police
administrative de prendre les mesures nécessaires à l’exercice de la liberté de réunion. Le
caractère de liberté fondamentale s’attache également au droit pour un parti politique légalement
constitué de tenir des réunions. Les atteintes portées, pour des exigences d’ordre public, à
l’exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées.
6. Pour interdire la réunion prévue par l’association Reconquête, le maire de la
commune de Villeurbanne a relevé d’une part, que des messages avaient été publiés sur les
réseaux sociaux par le groupe « La jeune Garde », groupe antifasciste appelant à des actions pour

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empêcher la venue de M. Zemmour, dont les membres, à de nombreuses reprises, se sont
affrontés avec des membres de l’ultra-droite, que des communiqués avaient été publiés par la
CGT Ville de Villeurbanne, le 22 mars 2023 et par l’Union Syndicale Solidaire du Rhône, le
22 mars 2023 indiquant s’opposer à la venue de M. Zemmour par tous moyens nécessaires,
d’autre part, que lors de la réservation de la salle, le parti Reconquête avait indiqué à la
commune, la venue de 150 personnes alors qu’à ce jour, le chargé de communication du parti
annonce la participation de près de 600 personnes à cet événement, dépassant ainsi la capacité
d’accueil de la salle et qu’il existe un risque que soient de nouveau portées de graves atteintes au
respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et par la tradition républicaine enfin, que cette
réunion se déroule dans un contexte de fortes tensions au niveau national et local et nécessite une
mobilisation des forces de l’ordre lors de manifestations organisées sur le territoire
métropolitain.
7. Toutefois, dès lors qu’il ressort des pièces versées au débat par l’association
Reconquête que, suite à la notification de l’événement auprès des services de la préfecture du
Rhône, le délégué départemental adjoint de la Fédération Reconquête du Rhône en charge de la
mise en place du service sécurisant la réunion en cause s’est entretenu avec les Renseignements
Territoriaux de la ville de Lyon, le 22 mars 2023 et lui a assuré que ce service, composé d’une
trentaine de personnes permettra de garantir la protection des participants et le bon déroulement
de l’événement, dans l’enceinte du bâtiment réservé, mais également que la salle, en capacité
d’accueillir jusqu’à 550 personnes, sera le lieu de dédicace du nouvel ouvrage de M. Zemmour et
qu’ainsi les participants ne devraient pas être amenés à demeurer sur la voie publique mais
seraient installés au sein du bâtiment, sous surveillance, il ne résulte pas de l’instruction que
l’association Reconquête n’aurait pas pris les mesures nécessaires au bon déroulement de
l’évènement. Par ailleurs, si le maire de la commune de Villeurbanne fait état de messages
publiés sur les réseaux sociaux et d’une déclaration de manifestation sur la voie publique faite
auprès des services de la préfecture du Rhône par le groupe « La jeune Garde », et devant être
organisée le 25 mars 2023 sur le cours Emile Zola, à Villeurbanne, soit à la même adresse que le
lieu de tenue de la réunion, et s’il soutient que les membres de ce groupe antifasciste appellent à
des actions pour empêcher la venue de M. Zemmour et se sont, à de nombreuses reprises,
affrontés avec des membres de l’ultra-droite, il est constant qu’aucun des événements dont fait
état le maire de Villeurbanne ne s’est déroulé sur son territoire ni même sur celui de la Métropole
lyonnaise. Si le maire de la commune de Villeurbanne soutient également qu’il aurait été
« interpelé » par des communiqués publiés par la CGT Ville de Villeurbanne et par l’Union
Syndicale Solidaire du Rhône, le 22 mars 2023, ces seuls éléments ne sauraient suffire à
permettre de considérer que la tenue de la réunion en cause, alors même qu’il était initialement
prévu d’accueillir 150 personnes et que près de 600 y seraient attendues, ce qui ne constitue pas
un nombre de participants démesuré au regard de la capacité de la salle en cause et de l’usage qui
en sera fait, constituerait un risque pour l’ordre public. Si enfin, tant le maire de Villeurbanne
que la préfète du Rhône font état de ce que depuis le mois de février 2023, au cours duquel la
notification de réservation de la salle en cause avait été adressée à l’association Reconquête, neuf
manifestations d’ampleur contre la réforme des retraites ont réuni entre 15 000 et 35 000
personnes avec la présence de groupes à risque d’ultragauche démontrant des comportements
extrêmement violents à l’encontre des forces de police, des biens et des personnes et qu’en outre
l’utilisation par la Première Ministre de la procédure parlementaire de l’article 49-3 de la
Constitution aurait durci ces mouvements, faisant craindre des risques sérieux de troubles à
l’ordre public contre la réunion du 25 mars 2023, de 14 heures à 20 heures en présence de M.
Zemmour, en tout état de cause, ils n’établissent pas que sa venue à Villeurbanne, dans une salle
réservée, permettant d’accueillir jusqu’à 550 personnes, afin de lui permettre de dédicacer son

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dernier ouvrage, pourrait générer des troubles à l’ordre public justifiant la mesure d’interdiction
litigieuse.
8. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, il ne résulte pas des pièces du dossier que la
mesure d’interdiction de la réunion litigieuse soit justifiée et nécessaire pour éviter des troubles à
l’ordre public auxquels les forces de l’ordre ne seraient pas en mesure de faire face. Il résulte de
ce qui précède que l’interdiction de la réunion publique est constitutive d’une atteinte grave et
manifestement illégale à une liberté fondamentale et que compte tenu de l’imminence de la
réunion, il y a lieu de faire droit à la demande de l’association Reconquête et de suspendre
l’arrêté du maire de la commune de Villeurbanne du 22 mars 2023.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
9. Il découle de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au maire de la commune de
Villeurbanne de mettre à la disposition de l’association Reconquête, la salle de réunion en cause
au sein de la salle des spectacles du centre culturel et de la vie associative (CCVA), situé
234cours Emile Zola, à Villeurbanne, le samedi 25 mars 2023 de 14 heures à 20 heures
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
administrative :
10. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la
commune de Villeurbanne la somme que l’association Reconquête demande au titre des frais
exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs
obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la commune de Villeurbanne soient mises
à la charge de l’association Reconquête, qui n’est pas la partie perdante.

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O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 22 mars 2023 par lequel le maire de la commune de
Villeurbanne a d’une part, interdit la réunion de la section de Villeurbanne du parti Reconquête
prévue le samedi 25 mars 2023 de 14 heures à 20 heures au sein de la salle des spectacles du
centre culturel et de la vie associative (CCVA) situé 234 cours Emile Zola, à Villeurbanne et
d’autre part, résilié de plein droit la convention de mise à disposition de ladite salle est
suspendue.
Article 2 : Il est enjoint au maire de Villeurbanne de mettre à la disposition de l’association
Reconquête la salle en cause le samedi 25 mars 2023 de 14 heures à 20 heures.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Reconquête et à la commune de
Villeurbanne.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 mars 2023.

La juge des référés,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne
ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier