Communiqué officiel de la Préfecture du Rhône
Etat de catastrophe naturelle reconnu pour des communes du Rhône
Les arrêtés interministériels du 29 juillet 2013
– portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue survenues sur le territoire de la commune de
SAINT LAGER, le 2 mai 2013
– ne reconnaissant pas l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue survenues sur le territoire de
QUINCIE EN BEAUJOLAIS, le 2 mai 2013
MARENNES, pour la période du 1er mai au 10 mai 2013
SAINT LAURENT DE MURE, les 2 et 3 mai 2013
sont parus au Journal Officiel du 2 août 2013.
Les sinistrés dont les communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle disposent d’un délai de 10 jours à compter de cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.