FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES EN CAS D’INFRACTION SUR LE RESEAU TCL
Les indemnités forfaitaires, exigibles des voyageurs en situation irrégulière, sont fixées à partir du module tarifaire de la RATP.
Les tarifs RATP ayant augmenté le 1er janvier 2015, il convient de modifier les tarifs des indemnités forfaitaires des réseaux du SYTRAL (TCL, Cars du Rhône et Libellule).
Dès le 1e avril 2015, les nouveaux montants des indemnités forfaitaires seront les suivants:
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