Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité

Arrêté préfectoral n° 69-2022-10-10-00001 portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) dans les stations-service du département du Rhône

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud-Est

Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2215-1-4°;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Considérant que le carburant, essence ou gasoil est soumis à une réglementation relative au transport des
marchandises dangereuses qui impose le respect de règles strictes pour son transport et son stockage, peu
compatibles notamment avec son transport dans un véhicule léger ;
Considérant la nécessité d’assurer la protection et la sécurité des personnes face au danger et risques
d’accidents graves que pourraient provoquer le transport de ces matières et le stockage inappropriés ;
Considérant également les risques de troubles à l’ordre public que pourrait entraîner l’usage de ces
produits dangereux à d’autres fins que ceux auxquels ils sont destinés ;
Considérant la sur-consommation constatée dans le département du Rhône de tout type de carburant ;
Considérant la nécessité d’éviter la constitution de sur-stocks de prudence ;
Sur proposition de la Directrice de la Sécurité et de la Protection civiles ;

ARRÊTE

Article 1er: La vente et l’achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des récipients
transportables manuellement sont interdits sur l’ensemble du département du Rhône.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, y compris celles qui disposent
d’appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour
faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d’afficher sur leurs
pompes l’interdiction de l’article 1er afin d’en informer les usagers.
Article 4 : Cette interdiction est applicable à compter du 11 octobre 2022 à 7 heure et jusqu’au vendredi 21
octobre 2022 inclus à minuit.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif (RAA) du département du Rhône, accessible à l’adresse suivante : https://www.rhone.gouv.fr/Publications/Recueil-des- actes-administratifs-du-Rhone-RAA.

Article 7 : Monsieur le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, Madame la Préfète, secrétaire
générale, Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances, Monsieur le directeur de cabinet du Préfet, les
maires du département, le Président de la Métropole de Lyon, le président du Conseil Départemental du
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de
gendarmerie du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.