COVID 19 – Les conseils aux entreprises du Cabinet ARTHAUD (6 avril 2020)

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Les mesures d’assouplissement pour la déclaration de TVA du mois d’avril 2020 au titre des opérations de mars 2020 sont prévues pour les entreprises dans l’incapacité à rassembler les pièces utiles pour établir la déclaration de TVA.

– Elles peuvent estimer le montant de TVA due au titre de mars et verser en avril un acompte correspondant à ce montant. La marge d’erreur tolérée est de 20%.

– Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise du COVID-19, elles peuvent, à titre exceptionnel et pour la durée du confinementverser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :

  • Un forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
  • Si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse estimée à 50 % ou plus : forfait à 50 % du montant déclaré au titre defévrier ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.

Pour la déclaration des mois suivants, si l’entreprise n’est toujours pas en capacité de déterminer la TVA réellement due, des modalités identiques seront applicables si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

Pour lire la suite de cette lettre, c’est ici

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