Sans appel: La filière viticole opposée à la fiscalité comportementale !

Conseil « Vins » de FranceAgriMer du 15 mai 2013 :
les professionnels de la filière viticole adoptent à l’unanimité une délibération concernant leur opposition à la fiscalité comportementale.


Le Conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières viticole et cidricole s’est réuni le 15 mai 2013, sous la présidence de Jérôme Despey.

À l’occasion de cette séance, un point sur l’activité des marchés à la production « vrac » et un focus sur les exportations françaises de vins à sept mois de campagne 2012/13 ont été présentés aux professionnels. Les discussions du Conseil ont porté sur l’agrément du plan collectif de restructuration du vignoble du bassin viticole « Corse » et sur la poursuite de la réflexion concernant la valorisation des sous-produits de la vinification.
Les familles professionnelles de la filière ont également tenu à s’exprimer sur le projet de fiscalité comportementale, actuellement en cours d’étude au Sénat, en adoptant une délibération reprenant leur position unanime contre ce principe de taxation.


Marchés à la production « vrac » : une activité toujours au ralenti et nuancée selon les catégories et couleurs de vins
À la fin avril 2013 (soit à neuf mois de campagne 2012/13), les marchés à la production « vrac » continuent de faire apparaître un ralentissement prononcé de l’activité, cohérent avec la faiblesse des disponibilités globales de la campagne. Cette situation d’ensemble est toujours légèrement différenciée selon les catégories de vins et les couleurs, avec des ventes de vins à appellation d’origine protégée (AOP) qui s’inscrivent un peu plus nettement en recul par rapport à celles de 2011/12, des transactions de vins à indication géographique protégée (IGP) désormais comparables à celles de la campagne précédente et des volumes de Vins de France sans indication géographique (VSIG) légèrement en baisse par rapport à la dernière campagne.
De manière générale, les cours moyens des différentes catégories affichent toujours des progressions plus ou moins importantes par rapport à la campagne précédente, grâce à une demande qui a été présente, notamment sur les rosés et sur les blancs.

Les exportations françaises de vins en progression à sept mois de campagne 2012/13
Les exportations françaises de vins, à sept mois de campagne 2012/13, sont en progression par rapport au cumul sur la même période de la campagne précédente, avec 8,75 millions d’hectolitres pour 4,62 milliards d’euros. Par rapport à la moyenne du cumul à sept mois des cinq dernières campagnes, les exportations progressent en volume (+ 11 %) comme en valeur (+ 17 %).
Cf. pour en savoir plus : Note de conjoncture vins de FranceAgriMer, mai 2013.


Délibération du Conseil « Vins » de FranceAgriMer sur les attentes de la filière vin concernant la fiscalité comportementale
À l’occasion de ce Conseil, les professionnels ont souhaité interpeller les pouvoirs publics sur leur très forte inquiétude relative au projet de taxation du vin, actuellement en réflexion au Sénat.
Les débats ont porté sur les travaux sur la fiscalité comportementale, menés par la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, chargée d’un rapport sur ce sujet, et, plus généralement, sur les débats en cours au sein des pouvoirs publics concernant la pertinence et l’efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique.
La filière viticole a ainsi réaffirmé son opposition au principe même de fiscalité comportementale, dénonçant son inefficacité en termes de santé publique et soulignant que la consommation de vin en France avait baissé de 20 % sur la dernière décennie.


Les professionnels ont également tenu à souligner le caractère « stigmatisant » de la fiscalité comportementale pour l’image du vin, rappelant que le vin, ancré dans l’histoire et la culture française, participe au rayonnement international de la France et contribue largement à son activité économique. Les différentes familles professionnelles de la filière viticole ont appelé à la concertation et au dialogue avec les pouvoirs publics pour la mise en œuvre de politiques d’éducation et de prévention, notamment sur les repères de consommation.
Le Conseil « Vins » de FranceAgriMer a adopté, lors de sa séance du 15 mai 2013, une délibération sur les attentes de la filière concernant la fiscalité comportementale. Cette délibération exprime la position unanime de la profession.
Cf. pour en savoir plus : Délibération relative aux attentes de la filière vin concernant la fiscalité comportementale, Conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières viticole et cidricole, séance du 15 mai 2013.


OCM : point sur la consommation de l’enveloppe nationale 2012/13
Comme traditionnellement, un point sur la consommation des crédits de l’enveloppe 2012/13 du programme quinquennal français de l’OCM vitivinicole (pour mémoire 280 M€) a été présenté aux membres du Conseil.
Au 13 mai 2013, la consommation des crédits de l’enveloppe 2012/13 du programme français s’élève à 81,5 millions d’euros, soit par mesures :
– 41,3 M€ pour la restructuration et reconversion du vignoble ;
– 22,1 M€ pour les investissements des entreprises ;
– 11,9 M€ pour les prestations viniques ;
– 6,2 M€ pour la promotion sur les marchés des pays tiers.
FranceAgriMer a également présenté aux membres du Conseil un point sur les paiements des mesures « restructuration et reconversion du vignoble » pour la campagne 2012/13 et « promotion pays tiers ».


Agrément du plan collectif de restructuration du vignoble du bassin viticole « Corse »

Les plans collectifs de restructuration du vignoble des bassins viticoles « Languedoc-Roussillon », « Aquitaine » et « Vallée du Rhône-Provence » avaient été agréés en Conseil « Vins » du 3 avril dernier et ceux des bassins viticoles « Charentes-Cognac », « Val de Loire-Centre », « Beaujolais- Lyonnais » et « Sud-Ouest » en Conseil « Vins » du 23 avril dernier.
Lors de cette séance, les membres du Conseil ont rendu un avis favorable sur le projet de décision du directeur général de FranceAgriMer relatif aux agréments du plan collectif de restructuration du vignoble du bassin viticole « Corse » et de son porteur de projet et aux critères d’éligibilité et de priorité pour ce plan déposé en application du programme d’aide national de l’OCM vitivinicole 2009/2013 pour les campagnes 2012/13 à 2014/15. Ce plan collectif de restructuration a été voté dans le conseil de bassin viticole « Corse » et traduit dans cette décision.
La mise en place des plans collectifs de restructuration du vignoble dans la quasi-totalité des bassins viticoles français a permis aux différents acteurs concernés de mener des réflexions collectives de fond et de stratégie à l’intérieur de chaque bassin. Elle témoigne ainsi du fort engagement des professionnels viticoles de s’inscrire dans ces plans collectifs de restructuration du vignoble.
Autorisations de replantation par anticipation pour des vignes destinées à la production de vins à IGP ou sans IG
Les membres du Conseil ont pris connaissance d’un projet d’arrêté relatif aux conditions d’attribution d’autorisations de replantation par anticipation, pour des vignes destinées à la production de vins à indication géographique protégée (IGP) ou sans indication géographique (sans IG). La révision de ce dispositif vise à déplafonner les autorisations de replantation par anticipation. À noter, la date de dépôt des dossiers a fait l’objet d’une harmonisation nationale : elle est fixée au 30 septembre pour 2013 et au 30 juin à compter de 2014.
Ce projet d’arrêté a reçu un avis favorable du Conseil « Vins » de FranceAgriMer. Un avis sur cet arrêté est également prochainement prévu en comité national IGP vin de l’INAO.

Valorisation des sous-produits de la vinification : poursuite de la réflexion
Après la présentation des conclusions de l’expérimentation nationale sur les modes de valorisation des sous-produits de la vinification lors de sa séance du 17 avril dernier, le Conseil a poursuivi sa réflexion sur une éventuelle évolution de la réglementation française relative à la valorisation des sous-produits de la vinification.
Celle-ci prévoit l’obligation d’élimination des sous-produits et autorise les États membres à rendre obligatoire leur livraison à la distillation, en application de critères objectifs et non discriminatoires, par catégories de produits ou de producteurs.
Un groupe de travail du Conseil se réunira pour poursuivre ces discussions, visant à permettre la mise en place d’un nouveau dispositif à partir de la récolte 2014.
Le prochain Conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières viticole et cidricole se réunira le 12 juin 2013.


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