Dispositifs d’accompagnement des exploitants victimes des épisodes climatiques survenus depuis le printemps 2018
Communiqué officiel de la Préfecture du Rhône
Depuis le mois de mai 2018, des exploitations agricoles du Rhône ont été confrontées à différents
épisodes climatiques sévères (fortes pluies, orages, grêle), ayant pu avoir un impact important sur les
récoltes à venir et l’outil de production.
Dans ce cadre, la direction départementale des territoires (DDT) rappelle les différents dispositifs pouvant être mobilisés par les exploitants concernés :
1. Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles atteintes
peut-être accordé sur demande pour l’année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années. Ce dégrèvement est proportionnel aux pertes subies et subordonné à la triple condition suivante :
• que les dommages aient été causés par un événement extraordinaire;
• que ces dommages aient affecté des récoltes sur pied;
• qu’ils aient provoqué une perte effective de ces récoltes.
Les réclamations peuvent être présentées par le propriétaire, le fermier ou le métayer.
Lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut déposer une demande unique dans l’intérêt de ses administrés. Les renseignements et dépôt des réclamations doivent s’effectuer auprès de la Direction Régionale des finances publiques, division des particuliers, 3 rue de la charité, 69002 Lyon (mail : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr)
2. Prise en charge de cotisations sociales / accompagnement MSA
Les mesures d’accompagnement proposées par la MSA Ain-Rhône peuvent être financières et(ou)
sociales :
• des aides au paiement des cotisations avec des échéanciers de paiement pour trouver des
modalités de règlement adaptées aux trésoreries ;
• une prise en charge partielle ou totale des cotisations personnelles et(ou) des cotisations
patronales dans la limite de 3 000 euros, selon les critères fixés par le Conseil d’administration de la caisse
• le déclenchement si nécessaire, d’un accompagnement social pour les personnes et les familles relevant de la MSA, mises en difficulté par ces intempéries.
Pour obtenir des renseignements sur l’aide et la prise en charge des cotisations, rendez-vous sur le
site internet de la MSA, rubrique « pass’agri » .
Pour l’accompagnement social : Agri’écoute (Tel : 09 63 39 29 19), 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ou Cellule mal-être (Tel : 04 78 92 63 30, contact_mal_etre@ainrhone.msa.fr)
3. Achat de vendanges
Un arrêté ministériel publié le 4 août 2017 autorise les viticulteurs touchés par des phénomènes
climatiques défavorables à acheter de la vendange provenant du même cépage et de la même
appellation.
Les communes concernées pour la campagne 2018 sont les communes de Millery, Saint Laurent-d’Agny, Taluyers, Orliénas, Vourles, Montagny, Charly et Thurins, définies par arrêté préfectoral du
30 juillet 2018.
Renseignements :
• site des services de l’Etat, rubrique : Agriculture, forêt et développement rural > Politiques et
aides agricoles > > Aleas climatiques .
• Centre Viti- CI – Rhône-Loire – Espace Marthelet – 70 rue des Chantiers du Beaujolais – BP
90292 – 69665 Villefranche sur Saone cedex.
• Téléphone : 09 70 27 29 56 ou mail : viti-villefranche-sur-saone@douane.finances.gouv.fr
Pour toute question relative à l’étiquetage, contacter : Jérôme MAUDHUY – Inspection Technique de la Brigade Régionale d’Enquêtes Vins du pôle C de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes – 1, boulevard Vivier MERLE – 69443 LYON cedex 03 – Téléphone : 04 26 99 82 75 mail : ara.polec@direccte.gouv.fr
4. Calamités agricoles
Les pertes de fonds : pertes aux sols (ravinements, arrachages de clôtures…) et destruction de plantes
pérennes (arbres fruitiers, vignes, pépinières) peuvent faire l’objet d’une indemnisation à hauteur de
25 % de la perte si le comité national de gestion des risques en agriculture reconnaît l’évènement au
titre des calamités agricoles.
La première étape du montage du dossier consiste à recenser précisément les pertes (communes,
types de pertes) Pour cela chaque exploitant ayant subit des pertes dont le coût de remise en état
dépasse 1 000 € doit compléter la demande de sinistre disponible sur le site des services de l’État,
rubrique : Agriculture, forêt et développement rural > Politiques et aides agricoles > Aleas
climatiques.
Les pertes de récoltes suite à la grêle ne sont pas couvertes par le dispositif des calamités agricoles :
elles sont susceptibles d’être couvertes par le système assurantiel.
Renseignements : Direction départementale des territoires du Rhône, SEADER, Tel : 04 78 62 53
05 / 53 84, mail : ddt-seader@rhone.gouv.fr
5. Activité partielle (ou chômage partiel)
Cette mesure est réservée aux exploitants employant des salariés. L’activité partielle ouvre droit à
une prise en charge par l’Etat de 7,74 € par heure chômée, dans la limite de 1 000 heures chômées
par an et par salarié. L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations
salariales et patronales de sécurité sociale.
Renseignements : auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes 8-10
rue du Nord 69625 Villeurbanne Cedex tel : 04 72 65 58 50
En complément de toutes ces mesures, la profession agricole et les collectivités territoriales sont
mobilisées pour mettre en place des dispositifs de prévention contre les orages de grêle, avec un
objectif de mise en place en mars 2019 sur l’ensemble du département.
