État de catastrophe naturelle reconnu pour les communes du Rhône

Communiqué officiel des services de l’état

État de catastrophe naturelle reconnu pour les communes du Rhône

L’arrêté interministériel du 21 mars 2017

  • ne reconnaissant pas l’état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 30 septembre 2015 sur le territoire des communes de :
  • CORBAS
  • CORCELLES EN BEAUJOLAIS

est paru au Journal Officiel du 28 avril 2017

 

L’arrêté interministériel du 24 mars 2017


portant constatation de l’état de catastrophe naturelle
pour les inondations et coulées de boue survenues :

le 22 novembre 2016 sur le territoire des communes de :

    • CHATILLON
    • GREZIEU la VARENNE
    • LUCENAY 
    • OULLINS
    • TASSIN la DEMI LUNE

les 22 et 23 novembre 2016 sur le territoire des communes de :

    • FRANCHEVILLE et MARCILLY d’AZERGUES

est paru au Journal Officiel du 29 avril 2017.

Les sinistrés des communes reconnues en état de catastrophe naturelle disposent d’un délai de 10 jours à compter de cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

1 Commentaire

  1. 150 jours pour reconnaître l’état de catastrophe naturelle….. 10 jours pour faire parvenir l’état des dégâts….
    sa

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