COVID-19 : point sur les mesures au 26 mars (J + 10) – Cabinet Arthaud & Associés

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Ici la version totale en ligne

Nous vous recommandons de mettre en œuvre les actions suivantes :

1) Mesures immédiates d’allégement des décaissements :

a) Suspension du règlement des acomptes d’IS. Pour ceux dont l’acompte au 15/03 a déjà été payé, vous pourrez en demander le remboursement auprès de votre SIE par mail.

b) Suspension du règlement de tous les impôts directs CFE, CVAE, IS, Taxe sur les salaires… en téléchargeant ici le formulaire à compléter. Si vous n’établissez habituellement pas le déclaratif fiscal, merci de transmettre vos instructions à nos services sachant que nous vous conseillons fortement d’utiliser toutes les possibilités de report d’échéances.
b) bis) A titre dérogatoire, vous pouvez demander le remboursement accéléré des crédits de TVA et crédit d’impôts avant même le dépôt de la liasse fiscale.
c) Suspension du paiement de la TVA de février : le Ministre de l’économie a pris position et la TVA est exclue de la mesure de suspension d’impôts.
3 solutions s’offrent à vous :
  • 1ère solution (recommandée par l’état) : déclarer et payer votre TVA de février à la prochaine échéance
  • 2ème solution : vous pouvez déclarer et demander un étalement selon les procédures habituelles
  • 3ème solution : pour ceux qui sont en incapacité d’établir la déclaration compte tenu du contexte vous pouvez établir une déclaration à néant
  • Compte tenu du contexte, il nous paraît peu probable que des pénalités soient appliquées. DANS TOUS LES CAS : nous vous recommandons de motiver votre décision en indiquant bien le lien avec le COVID-19.
d) Mesure de report des échéances sociales :
Urssaf à payer au 05/04/2020 (employeurs) : possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 avril 2020. Attention, la DSN doit impérativement être établie avant le 6 avril.
Urssaf à payer au 05/04/2020 (indépendants – TNS) : les indépendants concernés par l’échéance du 5 avril verront cette échéance reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant « lissées sur le reste de l’année ».
De même, l’échéance du 20 mars n’a pas été prélevée. Le montant de l’échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).
e) Délais de paiement :
Pour faire face à des difficultés financières : la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Consulter le site de la DGFIP ici

f) Contactez par mail votre banque pour obtenir un différé de paiement des échéances de prêts à minima 6 mois, étant entendu que l’accord devrait être tacite, y compris pour les SCI qui auraient un bail pour des locaux professionnel, vous ne réglerez alors que l’assurance du prêt.

g) En cas de désaccord de votre banque, saisissez la banque de France (médiation du crédit).

h) Contactez Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires (09.69.37.02.40), vous pourrez laisser votre numéro sur le site BPI pour être rappelé.

i) Pour ceux qui ont des charges de loyers importantes, contactez vos bailleurs pour négocier un différé de paiement.

J) Demandes de report du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté

Comment en bénéficier ? En adressant un mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, …)

K) Saisissez le Tribunal de Commerce pour ouvrir un mandat ad hoc ou une sauvegarde en cas de situation de cash critique. Pour le TC de Lyon, les rendez-vous sont pris par téléphone (​04.72.60.69.99) ou par mail prevention@greffe-tc-lyon.fr

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