COVID-19 : point sur les mesures au 24 mars (J + 8) – Cabinet Arthaud & Associés

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 La version en ligne c’est ici

Chers Clients,

Nous vous recommandons de mettre en œuvre les actions suivantes :1) Mesures immédiates d’allégement des décaissements :

a) Suspension du règlement des acomptes d’IS. Pour ceux dont l’acompte au 15/03 a déjà été payé, vous pourrez en demander le remboursement auprès de votre SIE par mail.

b) Suspension du règlement de tous les impôts directs CFE, CVAE, IS, Taxe sur les salaires… en téléchargeant ici le formulaire à compléter. Si vous n’établissez habituellement pas le déclaratif fiscal, merci de transmettre vos instructions à nos services sachant que nous vous conseillons fortement d’utiliser toutes les possibilités de report d’échéance.
b) bis) A titre dérogatoire, vous pouvez demander le remboursement accéléré des crédits de TVA et crédit d’impôts avant même le dépôt de la liasse fiscale.
c) Suspension du paiement de la TVA de février : le Ministre de l’économie a pris position et la TVA est exclue de la mesure de suspension d’impôts.
3 solutions s’offrent à vous :
  • 1ère solution (recommandée par l’état) : déclarer et payer votre TVA de février à la prochaine échéance
  • 2ème solution : vous pouvez déclarer et demander un étalement selon les procédures habituelles
  • 3ème solution : pour ceux qui sont en incapacité d’établir la déclaration compte tenu du contexte vous pouvez établir une déclaration à néant
Compte tenu du contexte, il nous paraît peu probable que des pénalités soient appliquées. DANS TOUS LES CAS : nous vous recommandons de motiver votre décision en indiquant bien le lien avec le COVID-19.
 d) Mesure de report des échéances sociales :
 
Urssaf à payer au 05/04/2020 (employeurs) : possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 avril 2020. Attention, la DSN doit impérativement être établie avant le 6 avril.
 
Urssaf à payer au 05/04/2020 (indépendants – TNS) : les indépendants concernés par l’échéance du 5 avril verront cette échéance reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant « lissées sur le reste de l’année ».
De même, l’échéance du 20 mars n’a pas été prélevée. Le montant de l’échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).
e) Délais de paiement :
Pour faire face à des difficultés financières : la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
e) Contactez par mail votre banque pour obtenir un différé de paiement des échéances de prêts à minima 6 mois, étant entendu que l’accord devrait être tacite, y compris pour les SCI qui auraient un bail pour des locaux professionnel, vous ne réglerez alors que l’assurance du prêt.
f) En cas de désaccord de votre banque, saisissez la banque de France (médiation du crédit).
g) Contactez Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires (09.69.37.02.40), vous pourrez laisser votre numéro sur le site BPI pour être rappelé.
 
h) Pour ceux qui ont des charges de loyers importantes, contactez vos bailleurs pour négocier un différé de paiement.
i) Demandes de report du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.
> Comment en bénéficier ? En adressant un mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, …)
j) Saisissez le Tribunal de Commerce pour ouvrir un mandat ad hoc ou une sauvegarde en cas de situation de cash critique. Pour le TC de Lyon, les rendez-vous sont pris par téléphone (​04.72.60.69.99) ou par mail prevention@greffe-tc-lyon.fr

2) Mesures concernant l’activité réduite :Les entreprises éligibles au dispositif sont celles qui :

  • connaissent une réduction de leur activité liée à l’épidémie de Coronavirus,
  • rencontrent des difficultés d’approvisionnement,
  • sont concernées par une obligation de fermeture sont éligibles au dispositif.
Le lien avec le Covid-19 devra être mis en avant. Pour ne pas pénaliser les entreprises, le Ministère du travail accorde un délai de 30 jours pour le dépôt des demandes avec effet rétroactif.
​La demande serait traitée entre 3 et 10 jours par les services de l’état.
Attention, les dispositions évoquées ci-dessus semblent depuis hier être remises en cause par le gouvernement pour les 2 premiers points.​ Nous vous communiquerons les modalités de contestation en cas de refus.
a) Le dispositif d’activité partielle prévoit :
> une indemnisation des salariés à hauteur de :
1/ Pour les salariés au Smic : 100 % de leur rémunération (1539,42 euros brut, soit 1185,35 euros net).
2/ Pour les autres salariés : 70 % de leur salaire brut, soit 84 % du salaire net (dans la limite de 4,5 fois le smic).
> Aides de l’Etat :
Les salaires sont versés par l’entreprise et seront remboursés par l’état selon les dispositions ci-dessus.
b) Le site internet de demande d’indemnisation – ASP- est actuellement en maintenance pour actualisation des mesures à venir.
c) Les CDD, les contrats en alternance (contrat pro et d’apprentissage) devraient bénéficier également de cette mesure.
d) Les mandataires sociaux relevant du régime général (assimilé salarié) ne sont pas à ce jour concernés par le dispositif.
e) Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent consulter le CSE. On peut penser qu’en raison des mesures d’urgence, cette consultation rendue impossible du fait des interdictions de réunion pourra s’organiser à posteriori. Le CSE pourra être informé de la décision de l’administration.
Le décret d’application à paraître informera des modalités précises de ces dispositions.
3) Mesures allégement de vos charges de personnel :
a) Pour vos salariés ayant des enfants de moins de 16 ans, vous pouvez les mettre en arrêt maladie par période de 14 jours fractionnables (un seul parent à la fois), sans la nécessité d’avoir un certificat médical. Attention, l’indemnisation dans ce cas est identique à celle des arrêts maladie habituels sans jours de carence.
Les mandataires sociaux (Président, PDG et DG) et les indépendants bénéficient de cette mesure.
Attention, en cas de suspicion de contamination au Covid-19, seul un médecin peut établir un arrêt de travail et en aucun cas l’employeur, pensez à la téléconsultation.
b) Pour les autres salariés, privilégiez le chômage partiel si votre activité est éligible au regard des restrictions d’activité. En ce qui concerne les prises de congés payés et RTT, le Ministère du travail a précisé que :
La prise des congés payés n’est pas un préalable obligatoire pour la mise en œuvre de l’activité partielle.
Pour les autres postes, pratiquez le télétravail avec une bonne organisation pour ne pas perdre en efficacité. Si le cabinet établit vos bulletins de paye, vous voudrez bien nous indiquer par mail les mesures décidées pour chacun de vos salariés. Nous nous chargerons du déclaratif.

Les entreprises qui n’ont pas la possibilité de mettre leurs salariés en télétravail :

 
  • Les salariés peuvent continuer à travailler mais l’entreprise doit établir une attestation (nouveau modèle à compter du 23/03/20), à télécharger ici
  • Mesures sanitaires à mettre en œuvre pour protéger le personnel selon les préconisations du ministère du travail :
 
                   – Guide de mesures pour protéger la santé des salariés à télécharger ici
                   – Préconisations pour la mise à jour du document unique à télécharger ici
 

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