Entreprises: le Cabinet ARTHAUD vous informe

Covid-19 : Communication du 4 mai

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Le Cabinet ARTHAUD et Associés (Lyon Tasssin-la-Demi-Lune) vous présente ci-dessous les mesures fiscales et sociales de la 2ème loi de finances rectificative pour 2020 : exonérations d’impôt, abandons de créances de loyers, dons aux associations, TVA, …
Vous trouverez également dans cette communication les évolutions à venir du chômage partiel compte tenu de la réouverture des écoles.
Enfin, le ministère du Travail a publié hier le Protocole national de déconfinement pour les entreprises qui présente :
– les mesures barrières et de distanciation physique
– des recommandations en termes de jauge par espace ouvert
– la gestion des flux de personnes
– les équipements de protection individuelle (EPI)
– les tests de dépistage
– le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés
– la prise de température
– et enfin le nettoyage et désinfection
Le ministère du Travail a également préparé des fiches et guides par les branches professionnelles pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail et assurer la continuité de l’activité économique.
Les liens vers ces documents sont disponibles en fin de message.
Enfin, nous vous présentons l’opération solidaire : un ordi pour toi aussi.
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1/ Les mesures fiscales et sociales de la 2e loi de finances rectificative pour 2020
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1° Les aides allouées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Ces aides ne sont pas prises en compte pour apprécier les plafonds en deçà desquels certains régimes s’appliquent.
2° ​La limite d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires passe de 5 000 € à 7 500 € lorsque le seuil de 5 000 € est franchi, en raison des heures réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré.
3° Les abandons de créances de loyers accordés par les bailleurs à une entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 sont, sous certaines conditions, déductibles dans leur intégralité des résultats imposables du bailleur ou non imposés (bailleurs en BNC ou particuliers). Cette déduction est subordonnée à la condition que l’entreprise locataire n’ait pas de lien de dépendance avec le bailleur.

4° En 2020, les dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 75 %, dans la limite de 1 000 € (au lieu de 552 €).5° Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 aux masques et tenues de protection (« charlottes », blouses, surblouses, gants…) contre le covid-19 ainsi qu’aux produits d’hygiène corporelle.

Devraient être concernés par la mesure :
  • les masques de protection respiratoire (FFP) pour la protection du porteur contre l’inhalation de gouttelettes répondant aux niveaux de filtration FFP2, FFP3, N95, N99, N100, R95, R99, R100 ;
  • les masques à usage médical, dits « masques chirurgicaux » ou « masques médicaux », pour la protection de l’environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes émises par le porteur du masque et respectant la norme EN 14683 ;
  • les masques réservés à des usages non sanitaires relevant des deux catégories d’équipements de travail créées récemment par la note interministérielle du 29 mars 2020 ;
  • les masques qui seront spécifiquement développés pour l’usage du grand public, notamment ceux dont le port sera rendu obligatoire.
La liste et les caractéristiques techniques seront fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget (loi art. 5 ; CGI art. 278-0 bis, K bis nouveau). Cette disposition s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020.
6° Les salariés relevant jusqu’à présent du régime des arrêts de travail dérogatoire(parents d’enfants maintenus au domicile, personnes vulnérables, etc.) se verront appliquer le régime de l’activité partielle à partir du 1er mai 2020. Ce nouveau dispositif s’applique à compter du 1er mai 2020, y compris aux salariés qui bénéficient à cette date d’un arrêt de travail dérogatoire antérieur.
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2/ Les évolutions à venir sur le chômage partiel

1° A partir du 1er juin, les parents devront fournir une attestation à leur employeur pour justifier que l’établissement scolaire de leur enfant n’est pas en mesure de l’accueillir. Sans ce justificatif, ils n’auront plus droit au chômage partiel.
Le retour en classe se fera de manière progressive et sur la base du volontariat à partir du 11 mai, a annoncé Edouard Philippe lors de la présentation du plan de déconfinement à l’Assemblée nationale mardi. Les parents qui souhaiteraient continuer de garder leurs enfants à la maison sans reprendre le travail seront automatiquement basculés en chômage partiel à compter du 1er mai.
Cette aide de l’Etat sera en revanche plus restrictive dès le 1er juin. A cette date, il faudra fournir une attestation de l’école à son employeur pour justifier que l’établissement scolaire n’est pas en mesure d’accueillir son enfant. Dit autrement, le retour en classe ne se fera plus selon la volonté des parents mais seulement pour des raisons sanitaires édictées par l’école. Sans ce justificatif, ces derniers n’auront plus droit au chômage partiel et devront donc poser des jours de congés pour garder leurs enfants.
2° Baisse de la prise en charge de l’Etat :
En outre, la prise en charge du chômage partiel par l’Etat devrait baisser à partir du 1er juin, sauf pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et dont les établissements seront probablement toujours fermés, comme l’hôtellerie-restauration.

Actuellement, l’Etat prend intégralement en charge jusqu’à 4,5 fois le Smic le coût du chômage partiel pour les entreprises. La réduction de cette prise en charge devrait faire l’objet d’une discussion entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux.

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3/ Documents du ministère du Travail : 

Protocole national de déconfinement pour les entreprises
Consultez le protocole
Fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs 
Consultez les fiches et guides