Conclusions du Comité national des AOC viticoles du 13 février 2014 avec les annexes…

Communiqué officiel de l’INAO – Conclusions du Comité national des AOC viticoles  du 13 février 2014

Christian PALY a présidé les 12 et 13 février derniers les réunions de la Commission permanente et du Comité national des vins d’appellations d’origine.

A cette occasion, de nombreuses décisions relatives à la délimitation parcellaire de certaines appellations ont été examinées et plusieurs validées (cf. annexe I).

Ont également été étudiés différents dossiers de modification de dispositions concernant les cahiers des charges, ainsi que des mesures complémentaires relatives à la hiérarchisation de certaines appellations (cf. annexe II).

Un point détaillé a été fait sur les travaux de la commission technique concernant notamment la désalcoolisation, l’utilisation de retentats, l’irrigation, sujets stratégiques qui, après des débats approfondis, ont abouti à des propositions importantes (cf. annexe III).

Concernant plus particulièrement l’irrigation des vignes d’appellation, quelques dispositions spécifiques ont été adoptées. Le souhait d’un dispositif coordonné aux différentes catégories de vins, avec un socle commun complété par des dispositions propres à chaque catégorie de vignes, a été exprimé. Un mandat a été donné au Président du Comité national pour aborder ce sujet avec le secteur des vins à IGP et les ministères concernés (cf. annexe IV).

Un point d’étape a été fait sur plusieurs expérimentations en cours : les TSE[1] pour différents vins liquoreux, le paillage des vignes, l’usage de filets anti grêle, le test de nouveaux cépages.

Par ailleurs, l’état d’avancement des 53 fiches techniques des indications géographiques des boissons spiritueuses qui doivent être transmises à la commission européenne d’ici fin février 2015 a été présenté.

Enfin, plusieurs dossiers, nécessitant quelques échanges complémentaires, ont été différés, comme la révision des aires géographiques de Listrac et Moulis.

D’autres dossiers ont été partiellement ajustés, comme la modification des cahiers des charges « Champagne », « Coteaux champenois », et « Rosé des Riceys » où le comité national a également donné un avis favorable à la mise en PNO[2] de ces cahiers des charges. Les modifications portent notamment sur le rendement, la prise en compte des parcelles difficilement mécanisables, la possibilité d’utiliser des noms de lieux-dits.

En conclusion, le Président PALY s’est félicité de la motivation dont ont fait preuve les membres du comité et ceux qui ont contribué dans les commissions d’enquête ainsi que les services de l’Institut et des Ministères à expertiser ces sujets complexes mais dont l’importance pour la filière est souvent stratégique.

« C’est aussi à ce type de mobilisation que le dynamisme d’une filière s’apprécie » a conclu le Président.

[1] TSE : Technique Soustractive Enrichissement de moût

[2] PNO : Procédure Nationale d’Opposition

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Les annexes:

Annexe I : Avancement des travaux de délimitation pour plusieurs AOC de Gironde

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A.O.C. « Bordeaux, Bordeaux supérieur et Crémant de Bordeaux »

Le Comité national a approuvé le lancement de la consultation publique relative à la délimitation parcellaire de 20 communes* du Sud Gironde concernées par les appellations « Bordeaux », « Bordeaux Supérieur » et « Crémant de Bordeaux ». Ces communes n’avaient jusqu’alors pas fait l’objet d’une délimitation parcellaire en raison des faibles superficies plantées et revendiquées. L’aboutissement de ces travaux permettra de finaliser les délimitations parcellaires au sein des aires géographiques de ces 3 AOC.

* AILLAS, AUROS, BERTHEZ, BIRAC, BRANNENS, BROUQUEYRAN, CAUVIGNAC, CAZATS, COIMERES, COURS-LES-BAINS, GAJAC, GANS, GRIGNOLS, LADOS, LABESCAU, MASSEILLES, SAINT-COME, SAVIGNAC, SENDETS et SIGALENS.

A.O.C. « Sainte-Foy-Bordeaux »

En parallèle, le Comité a approuvé le lancement d’une procédure nationale d’opposition (PNO) pour la modification du cahier des charges de l’AOC « Sainte-Foy-Bordeaux ». Cette révision du cahier des charges prévoit l’instauration d’une procédure d’identification parcellaire visant à affiner la délimitation parcellaire de cette AOC.

Annexe II : Travaux de hiérarchisation

A.O.C. « Languedoc » suivie de la dénomination « La Clape »

Comme d’autres dénominations géographiques complémentaires de l’AOC « Languedoc » (exemple de l’AOC « Picpoul de Pinet » dont le cahier des charges a été homologué en septembre 2013), « La Clape » a souhaité accéder à l’AOC. La Clape est actuellement une dénomination géographique complémentaire de l’AOC « Languedoc ». Le Comité national a validé la mise en consultation publique du projet d’aire parcellaire délimitée de la future AOC « La Clape », laquelle est plus restrictive que celle de l’AOC « Languedoc ». Les travaux se poursuivent par ailleurs sur la définition des conditions de production.

A.O.C. « Pouilly-Fuissé », « Pouilly-Loché », « Pouilly-Vinzelles »

Trois appellations communales du Mâconnais « Pouilly-Fuissé », « Pouilly-Loché » et « Pouilly-Vinzelles » ont exprimé le souhait de reconnaître leurs climats en « premiers crus ». A ce stade, le Comité national a demandé qu’un bilan des aires géographiques et délimitations parcellaires de ces appellations soit établi au préalable de ces demandes.

Annexe III : Travaux de la commission technique

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Réduction de la teneur en alcool des vins

L’analyse par la commission technique des expérimentations conduites concernant la limite de désalcoolisation totale ou partielle ainsi qu’une expertise du TAVNM4 et du TAV5 acquis a conduit le Comité national à retenir les propositions suivantes :

  • –  Afin d’éviter une perte trop importante des équilibres et caractéristiques fondamentaux du vin, il est proposé de limiter la réduction de la teneur en alcool à 2 degrés pour les produits bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée. Cette mesure est plus restrictive que les dispositions prises dans le règlement communautaire (règlement d’exécution UE n°144/2013 du 19 février 2013), qui limite l’abaissement de la teneur en alcool des vins à 20% maximum de la teneur initiale du vin traité, conformément aux dispositions fixées par l’OIV.
  • –  La désalcoolisation ne peut aboutir à un degré inférieur au TAVNM ou au TAV acquis fixés dans le cahier des charges.
  • –  Enfin, la pertinence d’une interdiction de toute technique de «fractionnement du vin » a été confirmée.Compte tenu de l’évolution de la réglementation communautaire, un projet de décret a été élaboré et le Comité a décidé de consulter l’ensemble des organismes de défense et de gestion concernés par ces dispositions.Annexe IV : Le recours à l’irrigation pour les AOC viticolesLes modifications approuvées dans ce domaine consiste à garantir la finalité de l’irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d’origine contrôlée (à visée qualitative) par un contrôle renforcé du respect de la charge à la parcelle, de manière proportionnée, dissuasive et graduée (pas de « pénalisation » de l’ensemble de l’appellation, limitation au rendement du cahier des charges pour les seules parcelles irriguées). L’évolution sur ce point est une condition nécessaire pour assurer un fonctionnement transparent ainsi qu’une pratique maîtrisée de l’irrigation à visée qualitative, respectueuse de l’environnement et des ressources en eau.Des dispositions ont été adoptées et seront soumises à l’avis des ODG concernés.

    Annexe V : AOC « Bergerac », « Côtes de Bergerac », « Haut Montravel » et « Côtes de Montravel »

    Le Comité national a voté la reconnaissance des AOC « Bergerac », « Côtes de Bergerac », « Haut Montravel » et « Côtes de Montravel » ainsi que leurs cahiers des charges afin de les conforter suite à un arrêt du Conseil d’Etat qui les a annulés.

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1 Commentaire

  1. Quand on voit la puissance exceptionnelle de destruction des orages de grêle de cette année qui se répète parfois à certains endroits depuis 3 ans, mettant ainsi la pérennité des entreprises en danger, les autorités publiques devraient conseiller aux viticulteurs de s’équiper en filets antigrêles avec une aide financière de l’Etat. Car il vaut mieux sauver les récoltes que de payer des assurances et de perdre une marchandise qui fait partie du PNB de la France. Les filets antigrêles sont des investissements sur plusieurs années et donc sont rentables un jour ou l’autre puisque c’est du matériel solide qui dure longtemps.

Rétroliens/Pings

  1. Les A.O.C. «Pouilly-Fuissé», «Pouilly-Loché», «Pouilly-Vinzelles» en « Premiers Crus » ? : LYON SAVEURS - [...]  Conclusions du Comité national des AOC viticoles du 13 février 2014 avec les annexes: [...]

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