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Chers Clients, chers Partenaires,
Nous souhaitons attirer votre attention sur une nouvelle pratique relative à l’arnaque à l’immatriculation des sociétés nouvellement créées.
La Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris (DDPP) a été le destinataire de nombreux signalements de professionnels ayant reçu un courrier, intitulé « formulaire d’enregistrement », envoyé par la Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés (CNRCS).
Absence de lien entre la CNRCS et le RCS ?
En effet, la CNRCS est une société privée qui n’agit pas dans le cadre d’une délégation de service public. Et bien qu’elle utilise des caractéristiques propres aux documents officiels envoyés par les organismes d’Etat, comme le logo Cerfa ou encore les couleurs bleu-blanc-rouge, la CNRCS n’a aucun lien avec le Registre des Commerces et des Sociétés (RCS).
Par conséquent, le paiement demandé par la CNRCS n’a aucun caractère obligatoire.
La DGCCRF rappelle à ce titre que l’enregistrement des sociétés au Registre du Commerce et des Sociétés, se fait soit auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent, soit directement en ligne en cliquant ici.
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